(09-01-2020, 00:06)appolo a écrit : j espère que pour eux ils ont gardes et bloqués l'argent sur un compte, car si c'est pas le cas, mes cours en droit du commerce sont loin mais si je ne me trompe pas cela peut etre percu comme une escroquerie et ca passe direct au TGI (évidament ceci est une supposition personnelle) mais le dossier à quand meme était transmi au parquet.
Je ne connais pas aussi bien le droit français que le droit belge mais il y a beaucoup de similarités (même origine code Napoléon) et effectivement, lors d'une pré-ventes, tu peux uniquement dépenser une part de l'argent pour produire ou te fournir le bien à livrer. Si tu ne peux pas le livrer, tu dois rembourser intégralement. Si tu as dépensé l'argent pour d'autres choses (personnel, autres achats, etc), tu es clairement en faute.