(02-02-2021, 12:54)hasdrubal a écrit : Mon meilleur pote est douanier, je sais bien comment ça se passe et je bosse dans la même maison. Mais je voulais juste être exhaustif.
J'ai l'exemple de mon côté sur les permis de construire.
La Commune est sensée faire un contrôle de conformité sur tous les permis, mais dans la pratique, les maisons individuelles ne sont jamais contrôlées (en tout cas sur ma métropole), tout simplement par manque d'effectifs.
Du coup c'est tacite...
C'est là qu'on voit que le législateur vote des lois inapplicables par manque de moyens...