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Et, malgré les démentis que vous m'apportez (mais qui ne sont pas argumenté par des textes de loi) je maintiens mon propos: si suite a une affaire de viol ou agression vous tombez sur un flic ou un avocat qui vous dit que c'est galère de prouver que l'acte était non consentit, changez IMMÉDIATEMENT de crèmerie. Le mec est un guignol qui ne sait pas de quoi il parle.
Personne n'a dit le contraire il me semble. Toutefois c'est tout de même une réalité, vécue notamment par de multiples femmes, qui se sont retrouvées à devoir limite se justifier après un viol pour prouver qu'elles n'étaient pas des "salopes aguicheuses" (ce ne sont pas mes mots, j'utilise un vocabulaire fort pour faire comprendre ce qui leur est parfois reproché). Je crois que c'est ce qu'essayais d'expliquer <a contenteditable="false" data-ipshover="" data-ipshover-target="<___base_url___>/profile/17817-swompy-time/?do=hovercard" data-mentionid="17817" href="<___base_url___>/profile/17817-swompy-time/">@Swompy Time</a> (qui me contredira le cas échéant) :
https://www.google.fr/search?q=viol+poli...e&ie=UTF-8
Comme parfois, le regard et le jugement de la famille voire de la société n'est pas meilleur, beaucoup de ces viols sont passés sous silence. Comme beaucoup des viols, notamment pédophiles, se déroulent au sein de la cellule familiale/familiale proche, beaucoup n'émergent pas pour pleins de raisons (pression sociale, la "honte" sur la famille, étouffer l'affaire, etc ....).
Concernant le consentement :
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Et pourtant .... bah non. L'activité sexuelle est une activité découlant du mariage ("devoir conjugal" présent dans le Code Civil). Pourtant le viol conjugal existe, puisque le devoir conjugal n'implique pas le droit au viol.
On notera que je ne parle pas de consentement, mais je vais y revenir. J'énonce juste que l'activité sexuelle est considéré comme découlant du mariage (et non pas du PACS)
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
— Article 212 du Code civil
« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. »
— Article 215 du Code civil
Dernière loi en date concernant la définition du viol :
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »
— Article 222-23 du Code pénal
Avec ce texte repris de l'ancien code pénal repris dans la loi du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. »
— Article 222-22 ancien du Code pénal
Il n'y a donc aucun doute sur l'existence d'une notion de consentement supposé entre époux. Toutefois ce consentement ne vaut que "jusqu'à preuve du contraire". Comme tu le soulignes, ce n'est pas un élément déterminant .... Cependant il a son importance ....
On parle dans ce cas de juger une personne qui va prendre ses 20 ans de réclusion criminelle. Tu nous accorderas qu'il ne suffit pas de se pointer au commissariat et déclarer qu'on a subi un viol conjugal pour se débarrasser d'un mari gênant ? Les cas sont complexes et le sont d'autant plus lorsque cela concerne un couple marié. Et il y a de régulières requalifications en infractions lorsque justement le comportement des personnes concernées est douteux (ex : la femme qui porte plainte pour viol mais continue le temps de l'affaire de vivre avec son mari voire de coucher avec lui / ex : il y a un intérêt à une séparation du fait d'une relation extra-conjugale cachée)* ou que malheureusement les éléments sont insuffisants pour qualifier le viol, notamment dès lors qu'il y a absence de violence physique.
En d'autres termes plus poétique : si le passage n'a pas été "forcé", il va falloir prouver qu'il y a eu menace/surprise/contrainte. Et sans éléments extérieurs (témoignage d'un comportement dominateur/manipulateur, d'antécédents ou d'autres choses), ça va reposer assez largement sur "la parole de l'un contre l'autre". Il y aura des expertises psychiatriques. Mais ça prend du temps et ce n'est pas "mécanique" ... une personne très manipulatrice et suffisamment intelligente pourra éviter les faux-pas. Et n'oublions pas qu'on parle une fois de plus d'envoyer quelqu'un en taule pour 20 piges, la décision ne se prend pas à la légère.
De fait ne pas envoyer un potentiel innocent derrière les barreaux est souvent envisagés. Et parfois la femme est obligé de retourner avec l'homme qui l'a violé, simplement parce qu'elle ne connaît pas d'autre façon de vivre / a peur de ne plus voir ses enfants / a peur de représailles / etc ... Dès lors la justice/la société se dit qu'elle a bien eu raison de ne pas condamner, puisque la femme retourne avec le mari, justice est faite non ? C'est un cercle vicieux de la femme maltraitée malheureusement assez commun ... atrocement commun.
* Je ne soutiens absolument pas dans ces exemples que les requalifications sont méritées, justifiées, normales ou souhaitables. Je ne laisse pas non plus entendre que toutes les requalifications sont de cette nature. Ce ne sont que deux exemples.
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On voit bien qu'en droit la notion de consentement n'est pas discuté. Elle est citée certes mais pas discutée car, de fait quasiment improuvable. C'est uniquement l'aspect violence, surprise, etc qui est discute en droit français.
Bah euh si .... Dans l'affaire que tu cites, le viol n'est pas retenu justement parce que le consentement de la part de la fille de 11 ans est clairement explicite. D'où la requalification en "atteinte sexuelle" au lieu de viol. On parle de 5 ans d'emprisonnement au lieu de 20 .... ce n'est pas rien cette histoire de consentement .... Parce que de fait, si il y a un consentement explicite, il n'y a ni violence, ni contrainte, ni surprise et encore moins de menace. Voir cet article de Wikipédia assez complet sur la question :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorité_sexuelle_en_France#Majorit.C3.A9_sexuelle_et_consentement
Il explique plutôt bien que même dans une affaire de pédophilie avéré, comme celle que tu cites (homme de 28 ans et fille de 11 ans), avec pénétration visiblement, le viol n'est pas retenu du fait du consentement clair et explicite de la fille. L'homme est tout de même hors la loi (atteinte sexuelle à un mineur) mais la jurisprudence ici n'a pas retenu la violence ou la contrainte en se basant sur l'âge. Notons dans le même esprit que les relations sexuelles librement consenties entre mineur (même de moins de 15 ans) sont parfaitement légales. N'en déplaise aux parents.
Notons aussi que souvent la jurisprudence considère justement que l'âge de la victime constitue une surprise (non-connaissance de la sexualité adulte) et une contrainte morale et psychologique (différence d'âge) pour les mineurs de moins de 15 ans (notamment en dessous de 13 ans). Comme l'évoque l'avocate que tu cites, il y a des pressions exercées pour que le non-consentement soit préjugé jusqu'à un certain âge (13 ans). En d'autres termes, si cette évolution législative était en place, le gars aurait été jugé pour viol et pas pour atteinte sexuelle. Mais ce n'est pas le cas justement.
Je repose une lecture saine de mon propos au cas ou : Je ne dis pas que c'est mérité. Je ne dis pas que la loi est "bien faite" ou "mal faite". Je n'apporte aucun jugement personnel, aucune idée personnelle, dans ces propos. J'explique froidement pourquoi la justice n'a pas retenu le viol en l'espèce.